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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372166cd580146773f36c2
30 octobre 1990
30 octobre 1990
X... n'avait pas été expressément reconnue et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur ce point a privé sa décision de base légale et a violé les articles 848 et 849 du "Code civil" et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100064
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Cependant en application de l'article 849 du Code civil alinéa 2 qui dispose que si le don est fait conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible ce qui est le cas en l'espèce, celui-ci
Source officielleciv1
6137236acd580146774097a8
8 février 2000
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au visa de l'article 849 du code civile, selon lequel les dons faits au conjoint d'un époux successif sont réputés fait avec dispense de rapport, l'appelant allègue que parmi les nombreux chèques dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301306
10 novembre 2009
10 novembre 2009
849 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100636
4 juin 2009
4 juin 2009
849 et 857 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110115
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96c
22 novembre 2011
22 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
Source officielle1ère Chambre
63d0d58a81a7b805de12b4da
24 janvier 2023
24 janvier 2023
849 du code civil, - débouté les parties de leurs demandes réciproques de rapport de la somme de 340 000 francs, - dit que les ayants-droit de [Y] [X] (Mme [Z] [O] et [P] [X]) devront rapporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110513
3 octobre 2019
3 octobre 2019
843 du code civil ; qu'outre que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310318
14 septembre 2017
14 septembre 2017
matérielle exclusive du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46f
13 mars 2012
13 mars 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96d
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Il peut en outre en application de l'alinéa 2 de l'article 849 du code civil, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100692
18 novembre 2020
18 novembre 2020
1134 et 1320 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code.
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [E] pour la moitié de la valeur du terrain donné, conformément aux dispositions de l'article 849 du Code Civil.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1373 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b46
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100458
20 avril 2017
20 avril 2017
1315 et 843 du Code civil.
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