l'article 908 susvisé, jusqu'au 17 février 2026 pour remettre ses conclusions d'appelante au greffe.

909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ; 4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel.

En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

122, 789 et 908 du CPC, JUGER ce que de droit concernant la demande formée par la Cie EUROPACTE PRONONCER la caducité de l'appel formé contre M.

700 du CPC; - CONDAMNER Monsieur [K] [N] aux entiers dépens. » MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

906, 908, 911 et 911-1 du CPC, Vu l'avis par message du 23/10/2013, Vu les observations de l'appelant selon message du 27/11/2013, Sur Ce, Le Ministère Public est nécessairement constitué

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011

par l'article 908 du CPC.

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

MOTIFS DE LA DÉCISION ''Sur la caducité de l'appel formé par Monsieur [T]'; Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

civile ainsi que le défaut de communication simultanée des pièces avec les conclusions visée par l'article 909 du Code de procédure civile et partant la caducité de la procédure d'appel, 3) l'irrecevabilité

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

le 12 avril 2022 est irrecevable pour défaut d'intérêt et, à titre subsidiaire, par application de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, compte tenu de la caducité de la première déclaration

L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un