été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre

902, alinéa 2 du Code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la Cour d'appel a violé l'article 902 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

700 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

-2 al.7 du code de procédure civile.

, 9045, 9015 et 9050, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'avoir dit que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le tampon Trodat 46140, que le tampon Traxx 9015 contrefaisait le modèle

, 9045, 9015 et 9050, - condamné les sociétés TRAXX et PRO TAMPONS au versement de la somme de5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens

Le 10 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a adressé au conseil des intimés un avis d'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile faute d'avoir

supplémentaires mais sur le nombre d'heures concernées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles 908, 909 et 906 -2 du code de procédure civile que le délai pour conclure en appel est de 3 mois pour l'appelant et pour l'intimé sauf en cas

de procédure civile ne prévoit cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toute personne a

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

observations de l'appelante en date du 9 octobre 2019 ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure

908 et 911 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.