20 Décembre 2024, Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 21 Mars 2025 portant demande d'observations quant à la caducité de l'appel pour défaut de conclusions dans les délais impartis par l'article

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.

906-2 CPC).

d'appel RG n° 18/02132, vu le dispositif de ses dernières écritures, Monsieur [C] [X] demandait à la cour de : - Ecarter des débats les pièces non communiquées par l'intimée sur le fondement de l'article

Elle soulève l'irrecevabilité des pièces adverses qui n'ont pas été communiquées en appel simultanément aux conclusions de l'intimée contrairement aux dispositions de l'article 906 du CPC et plus particulièrement

MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY représentant : Me Maxime CLÉRY-MELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E518 - N° du dossier 25008 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906

Elle sollicite que la caducité de l'appel soit constatée et que la société [J] [C] soit condamnée à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

    Following a legislative amendment to Article 906 of the CPC in December 2018 (see paragraph 157 in fine below), a further request similar to that described in paragraph 17 above was lodged

L'intimé qui n'a pas eu connaissance de la fixation de l'affaire à bref délai et de l'obligation de déposer des conclusions dans le délai de deux mois énoncé par l'article 906-2 alinéa 2 du CPC, a reçu

804 et 906 du CPC, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 novembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie Georget, conseillère, conformément à l'article

Toutefois, l'Urssaf conclut qu'elle « n'entend pas introduire un incident à cette fin au regard des dispositions de l'article 906-3 du CPC et dans le but de maintenir le calendrier de fond, mais il convenait

908 du CPC.  

Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.

donc de tous les éléments pour computer le délai de l'article 909 du CPC, lequel expirait le 7 décembre 2023 ; Il soutient que le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile a donc expiré

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

[F] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 562 et 901 du Code de Procédure Civile, Prononcer la nullité de la déclaration d'appel de M [Q] [W] en date du 3 Novembre 2025