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633 résultats pour « article 909 du CPC mais aussi prescrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f3049d5c05db17318b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Débouter la demande de Monsieur [C] à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ, laquelle est irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel, ne pas avoir été formée dans le délai de l'article 909 du CPC mais

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

64534d3c37f394d0f8f66765

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

tendant à voir ' à titre principal Vu les articles 4, 5, 562, 908, 909, 910-l, 910-4, 954 du Code de procédure civile, Vu les prétentions formulées dans les conclusions d'appelant et d'intimé prescrites

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d8867acdc6046d47b9f328

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W], comme le prescrit l'article 960 précité.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c96ecbbb650faffb13f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision

Source officielle
CA

3ème chambre

69747a68cdc6046d4786e929

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004b63d497adffda424e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69614f8fcdc6046d47c5aaf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

671740676a24f8a713323b6e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (.).

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370e68c0355000835f901

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

902 du code de procédure civile selon acte d'huissier du 11 août 2022 et qu'ensuite, elle a aussi remis au greffe ses conclusions d'appelant par RPVA le20 septembre 2022 dans le délai de l'article 908

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016790

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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CA

Chambre civile TGI

67f9f8af441bbfb9d4228e02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, - DEBOUTER M et Mme [B] de leur demande de radiation, - CONDAMNER M [B] [I] et Mme [B] née [U] [Z] à payer à Mme [J] [N] la somme de 1000 ' au titre de l'article 700 -2 du CPC, au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

JUGER que les conclusions principales de l'intimée n'ayant pas été communiquées avant le 29 octobre 2022 dans le délai des trois mois de l'article 909 du CPC elles sont irrecevables 13.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62cd0ec6e91c8e9fcf071244

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e61dc6b4e05dbb0b95f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e61dc6b4e05dbb0b95d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

CONDAMNER Monsieur [V] [X] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0401

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

700 du CPC.

Source officielle