AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Débouter la demande de Monsieur [C] à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ, laquelle est irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel, ne pas avoir été formée dans le délai de l'article 909 du CPC mais
Source officiellePage 1 sur 32
Chambre civile TGI
64534d3c37f394d0f8f66765
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine
Source officielle