avocat plaidant pour Maître Slimane Z..., Toque E 313 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des conclusions pour non respect des délais (article 905-2 du code de procédure civile) ; - écarter les sanctions prévues aux articles 905-2 et 911 en cas de force majeure (article 910-3 du code de

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

908 du code de procédure civile, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°21/01881 de Monsieur [K] [H], en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile à l'égard de Monsieur

A l’appui de celles-ci, fondées sur les articles 840 et suivants, 912 à 917 et 778 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, ils soutiennent : - que la maison de CHABRIS constitue le dernier domicile

450 du code de procédure civile

SUR CE LA COUR : =============== Sur le non respect par l'arbitre de sa mission (article 1502-3o) du nouveau code de procédure civile) : M.

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

699 du code de procédure civile.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Credit and financial corporation LTD de droit étranger, dont le siège est Bank of Nova Scotia, Building Po

Po Box 441 L-2014, Luxembourg, 3°/ M.

1937 et 1938 du Code civil; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait parce que "le groupe BCCI" était structuré à partir de données étrangères au droit des sociétés et que le centre de décision

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

700 du code de procédure civile.

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

450 alinéa 2 du code de procédure civile