[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

Le placement en arrêt maladie d'un conseil constitue un cas de force majeure au sens de l'article 911 du CPC (ancien 910-3 CPC) permettant d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908

prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

911 al.2 du CPC.

PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]

Toutefois, il convient de rappeler que l'article 911 précise que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 avril 2025 (Articles 908, 911 du CPC) MINUTE N° 25/ N° RG 24/03664 - N° Portalis

911 CPC dans la présente affaire.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

919 du CPC, et que décider le contraire constituerait une atteinte injustifiée au droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la CESDHLF.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

917 et suivants du code de procédure civile L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

-DIRE ET JUGER que la créance de l'URSSAF n'est pas exigible à l'égard de la société HIMA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 910 919 695, ayant son siège social [Adresse 2].

de la cour ou signifiées au plus tard un mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, aux parties qui n'ont pas constitué.