[L] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

916 du code de procédure civile, les articles 2, 3, 386, 454, 908 à 910, 912 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Déclarer la requête recevable

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer

vertu de l'article 912 du code de procédure civile, le droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable.

Elle fait valoir que l'incident n'a pas été audiencié en dépit des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

Toutefois, ce dernier texte ne dispense pas les parties d'interrompre le délai de péremption en vertu de l'article 2 et il ne peut être déduit des dispositions de l'article 912 du Code de procédure civile

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

de l'article 905 du Code de Procédure Civile, non remis en cause par les dispositions de l'article R-120-21 du Code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelante, faisant observer que le

sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne sanctionne pas le défaut de clause prévue par le

916 du code de procédure civile; son recours est recevable ; QU'au fond, l'article 548 du code de procédure civile ouvre à l'intimé le droit de former lui-même appel à titre incident soit contre l'appelant

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.

des dispositions de l'article 914-2 du même code si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article

de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu

908 du code civil pour ce motif ; qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel » ; ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile s'appliquent aux