CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 138 résultats pour « article 914 du Code de procédure civile et en déd »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372422cd58014677412ba3

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, !

Source officielle

Page 1 sur 57

Suivant →
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec8

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

914 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée à la CIVI dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que toutefois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100693

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94997

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

H... est irrecevable à conclure sur le fond dés lors qu'il n'a pas déposé de conclusions conformes aux articles 909 et 910-1 du code de procédure civile avant le 29 juillet 2019, -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e07

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par requête du 09 novembre 2020 prise dans les délais et les formes de l'article 916 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'espèce, aucun calendrier n'a été fixé à l'égard de l'appelante, en application de l'article 912 du code de procédure civile, et aucun manquement procédural ne peut lui être reproché, dès lors que les

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66f256729d8a6b45fac47bab

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

lors qu'elle contrevient en cela aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489f

Appel

3 février 2020

3 février 2020

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c89

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aa8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2021, Rejeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aaa

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622271cdc6046d47d427ad

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbe4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65af6c98b6c6260008b532b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°174 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210792

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349004763d497adffda421e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f603feebd72824438567c0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aa6

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [K] demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée - réformer l'ordonnance du 19 novembre 2021

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle