AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372422cd58014677412ba3
27 mai 2004
27 mai 2004
625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, !
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civ2
613723ffcd58014677410ec8
22 mai 2003
22 mai 2003
914 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée à la CIVI dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que toutefois
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