915 du code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque à la fois une méconnaissance de l'objet du litige et une violation de l'article 915 du code de procédure civile, est complexe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction

Florent Y..., appelant défaillant, la cour d'appel qui a ainsi statué sur la partie du litige non rétablie, a violé l'article 915 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, après radiation

915 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce n'est pas applicable à la procédure sans mise en état régie par l'article 910, alinéa 2, dudit code ; que les délais judicaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[Z] a formé un incident et par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, il demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure

Par ordonnance du 11 mars 2010, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, faute de signification de conclusions

[M] qui demande à la Cour de rétracter l'ordonnance de radiation du 16 novembre 2010, dire n'y avoir lieu à application de l'article 915 du code de procédure civile, constater la nullité de la signification

L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de 4 mois édicté par l'article 915 du code de procédure civile, une ordonnance de radiation a été rendue le 17 juin 2010.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 05 Mai 2011 RG N : 10/ 07836 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 ANCIEN duCPC) du 19 Janvier 2011 RG N : 10/ 05668 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 30 Mars 2011 RG N : 10/ 07933 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 14 Avril 2011 RG N : 10/ 08847 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée

Sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, par ordonnance du 25 mars 2010, le magistrat chargé de la mise en état, a radié cette affaire.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 915 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 915 C. P. C.)

915, alinéa 3, du code de procédure civile n'ait pas été signifiée à M.

l'article 915 du code de procédure civile ; que par conclusions du 13 octobre 2010, la partie intimée a soulevé la péremption de l'instance ; qu'entre le 17 juillet 2008 et le 13 octobre 2010, il n'y a

La SARL EUROCUTTING n'a pas conclu dans le délai de quatre mois prévu par l'article 915 du code de procédure civile.