804 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 84 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation ; " au motif que le fondement essentiel de l'ordonnance " veiller à une répartition

700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.

349 du Code de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de Monsieur [WP] [FV] recevables

[BI], examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

450 du Code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction requise au profit de Maître Anne-Laure Seurat, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[BK], Mmes [SG], [FZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

    Par courrier du 14 juin 1994, et en application de l’article 87 § 5 du code d’instruction criminelle, le magistrat instructeur commit le professeur F., exerçant à Münich, afin de procéder

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.