aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y..., salariées de l'ADAPEI 92, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un

/07/92" » « concerne le seul calcul de la prime d'expérience dans le secteur et ne saurait s'entendre d'une reprise d'ancienneté » ; qu'en statuant ainsi, bien que l'article 7 de la convention collective

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

/ que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif ayant étendu aux établissements

2000, les articles 21 et 22 de cette convention s'appliquent à l'ensemble des cadres, y compris les cadres ayant un coefficient de classement 60, 68, 76, 80, 86, 92, à ce qu'il soit enjoint à la société

ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses

de l'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 à prendre en considération au titre d'une autre convention collective (annexe 2) ; que M.

/ que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant

1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords annuels d'entreprise 1985, 1986 et 1987, que, selon le troisième moyen, le conseil de

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

, puisque la déclaration de créance mentionnait à titre de garantie la convention de cession de créances professionnelles ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 66 de la loi du 25 janvier

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

, puisque la déclaration de créance visait la convention de cession de créances professionnelles ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 66 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

/ qu'à compter du 1er janvier 1996, une convention collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les ingénieurs et

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.