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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794beb9ba5988459c44419
17 juin 1980
17 juin 1980
PERSONNES DONT LE DROIT DE PROPRIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET LA MENTION DE LA DONATION DANS LEDIT CONGE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE REMPLACER LES MESURES LEGALES DE PUBLICITE FONCIERE VISEES A L'ARTICLE
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce chef de demande est donc recevable, s'agissant d'une demande reconventionnelle, comme en dispose l'article 567 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110171
13 avril 2016
13 avril 2016
de dépassement de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
13 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, ' CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : ' CONDAMNER Monsieur
Source officielleChambre du Surendettement
62760cdb593736057d78aac7
6 mai 2022
6 mai 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 13 avril 2022 par courrier de Monsieur [M] [R], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26d7c1ccb0008628f59
2 avril 2024
2 avril 2024
-------------------------------------------------------------------------- Ordonnance n° 42 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article
Source officielleChambre du Surendettement
63c257060bfda47c90076167
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 05 Janvier 2023 par courriel de Madame [F] [C], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
650bde88beee0f8318b97227
5 septembre 2023
5 septembre 2023
939 du code de procédure civile, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 29 août 2023 par courrier de Monsieur [K] [T], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
63c257080bfda47c9007618a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 23 Décembre 2022 par courrier de Madame [R] [L], Vu l'article 941
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bfb
7 avril 2023
7 avril 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
63c257080bfda47c90076183
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 28 Décembre 2022 par courrier de Madame [Z] [X], Vu l'article 941
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076003
8 juillet 2022
8 juillet 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z], Vu l'article 941 du code
Source officielleChambre du Surendettement
63c257090bfda47c9007618c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[C] [B] , représentés par leur conseil Me Vincent GICQUEL, Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076005
8 juillet 2022
8 juillet 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier Considérant le désistement d'appel intervenu le 30 Juin 2022 par courrier de Madame [M] [N] divorcée [H], Vu l'article
Source officielleChambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
26 mai 2026
26 mai 2026
sur l’article 939 du code de procédure civile n’est pas applicable, car elle concerne les procédures sans représentation obligatoire, - sur la demande de communication de pièces, l’EURL constate que cette
Source officielleChambre du Surendettement
67874f23d61a5c2f4aa365fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 941 du code de procédure civile, Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile
Source officielleChambre du Surendettement
65c1dcb9b1dbba0008e25ca0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Morgane LIZEE, greffier placé A rendu la décision suivante: Par déclaration du 8 mars 2022, Mme [Y] [E] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e167
26 février 2010
26 février 2010
939 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bdd
6 novembre 2002
6 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il
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