963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Vu encore la demande de régularisation du paiement du timbre de 225 euros envoyée aux avocats le 7 novembre 2025, leur rappelant l'irrecevabilité encourue aux termes de l'article 963 du code de procédure

rappelant l'irrecevabilité encourue aux termes de l'article 963 du code de procédure civile.

[G] les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile et l'a, vainement, invité à régulariser la procédure en acquittant le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

SUR CE LA COUR Selon l'article 963 du code de procédure civile, « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

Par bulletin du 4 décembre 2025 rappelant les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, le greffier a de nouveau invité le conseil de M.

clôture des débats que le délibéré avait été fixé au 11 avril 2024 pour voir statuer sur la recevabilité de l'appel, les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées

1635 bis P du code général des impôts, sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile ; que, le 30 juin 2014, l'Eurl Ciopper a déposé des observations devant le conseiller de

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 du code de procédure civile : le premier président ; le président de la

963 du Code de procédure civile ; Vu le dernier message du greffe de la cour adressé aux parties le 06 juillet 2023 au visa de l'article 964 du Code de procédure civile ; * * * L'incident ayant