En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie

En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie

700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Le 18 juillet 2014, le magistrat instructeur délivrait aux parties un nouvel avis de fin d'information et communiquait le dossier au procureur de la République aux fins de règlement (D126, D127).

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

CHUBB FRANCE [Adresse 53], [Localité 46] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028 S.A.S.

[W] [K] devant le juge des référés de ce tribunal, auquel elle demande, sur le fondement des articles 46, 56 et 809 du code de procédure civile, de: - condamner M.

[R] [H] [N] 46-52 RUE ALBERT 75013 PARIS défaillant, non constituée L’AUXILIAIRE en qualité de [R] [H] [J] 20 rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats

46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.

[P] avoir organisé les entretiens annuels relatifs à la charge de travail en litige prévus par les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Qu'en

AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX FRANCE représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En ce qui concerne le désordre D12 : 75.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

pour discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles