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201 résultats pour « article D1334-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

O.... 4. Après diverses recherches demeurées infructueuses, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301207

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d961c432ce7d11a6e236

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHV N° MINUTE : 24/00019 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 janvier 2024 (Articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb4a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 Association AGS CGEA IDF OUEST L'AGS CGEA IDF OUEST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486bd

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb48

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162776ea2bc6369e8386cde

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93add

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

681119d02a56cbbf9295ceff

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TALLI [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Yoni MARCIANO, vestiaire #PN69, non comparant DEFENDERESSE La société L’ETOILE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Markus VAN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506033_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal

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CA

15e chambre

61624d5ded30a8f561738212

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d63

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa95ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2a8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02380

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