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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525
21 avril 2020
O.... 4. Après diverses recherches demeurées infructueuses, M.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301207
3 novembre 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter
PS élections pro
65c3d961c432ce7d11a6e236
26 janvier 2024
toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHV N° MINUTE : 24/00019 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 janvier 2024 (Articles
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb4a
20 octobre 2025
[Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 Association AGS CGEA IDF OUEST L'AGS CGEA IDF OUEST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
9 avril 2026
Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4]
68e49e7bbf7d454f9ee486bd
6 octobre 2025
[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG
68f71370cbf3d85a0c71eb48
Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334
Pôle 4 - Chambre 4
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17 septembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.
681119d02a56cbbf9295ceff
8 avril 2025
TALLI [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Yoni MARCIANO, vestiaire #PN69, non comparant DEFENDERESSE La société L’ETOILE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Markus VAN
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506033_20250925
25 septembre 2025
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662
15 juin 2016
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal
15e chambre
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son
6079a8c99ba5988459c4eeb6
3 décembre 2002
320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit
6253cd9abd3db21cbdd93d63
13 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2016:C300560
12 mai 2016
En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa95ab
3 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 7
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7 mars 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02380