AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par
Source officielle