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51 résultats pour « article D719-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b83

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane Y... coté (D717- D718- D719) questions no 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 3 octobre 2006, Maître Philippe C..., pris en qualité de mandataire ad hoc à la suite de la clôture de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02454_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur la requête n° 22VE02454 : 3.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

égal - 4 Collets PE D710 + Bride 710, dn 700 - 4 coudes PEHD 1/8 D710 - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN 700, PN 10 - 2 brides simples goujonnage DN 700X600 - 1 ventouse type Vannuse D100.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage DN 700X600, - 1 ventouse type Vannuse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155718

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211645_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la société Nexity IR Programme SEERI, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°D79/2022

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ecd

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003325796

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  3.

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TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En ce qui concerne la motivation : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d95

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur doit verser au représentant pendant l'exécution de l'interdiction de concurrence une contrepartie pécuniaire mensuelle

Source officielle
CC

soc

éposé plainte le 20 avril 2006c/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00855

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1354 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

(scellé 02/ 06) - certificat d'immatriculation afférent au dit véhicule (scellé 3-29/ 3).

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403855_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : " Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

2, 3, 469 du code de procédure pénale et 322-6 du code pénal ; "3°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous

Source officielle