AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685
18 octobre 2017
18 octobre 2017
/4 ; "2°) alors que l'article 11 du code de procédure pénale interdit l'utilisation par des enquêteurs, sans autorisation, des renseignements recueillis dans une procédure couverte par le secret de l'instruction
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
12 janvier 2021
susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs
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