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58 résultats pour « article D911-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

/4 ; "2°) alors que l'article 11 du code de procédure pénale interdit l'utilisation par des enquêteurs, sans autorisation, des renseignements recueillis dans une procédure couverte par le secret de l'instruction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SCI DE LA BUTTE M [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET, avocate au barreau de PARIS - #D961 La S.A.S.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670578071296b51ba2b27250

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Localité 4] représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D961 DEFENDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

JEX

68e961293ea43407b9114a07

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. 77c/S.A

677d8fe9b032d83cfd3ea6bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PERFORMANCE 92 DEMANDERESSE S.C.I. 77 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D961 DEFENDERESSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203575_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407bea2f9efae430e8aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58441 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIP N° : /MM Assignation du : 09 Novembre 2023 N° Init : 22/58715 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697413f6cdc6046d477f520c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01198 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIDY PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU , Vice-présidente Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 2

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

68f374fe21a931954c09d4e2

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb03bcdc6046d473a0be9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- N° Portalis 352J-W-B7J-DAPV3 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR S.D.C.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une

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TJ

PCP JTJ proxi fond

678172da6d34da2cbdcda089

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

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TA

4ème chambre

DTA_2402089_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, les 1° et 2° de L’article L. 5125-3-2 de l’article cité au point 3 n’ont pas été méconnus. 10.

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