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28 résultats pour « article D922-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500805_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et le stationnement sur la voie D922 entre 13 heures et 17 heures le 30 mars 2025.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163842eb5b1827189c746f5

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

[S] à lui verser une provision de 30 000 € à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel ainsi qu'une somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile réclamant en outre leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101186_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article D92 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101185_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article D92 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201029_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en outre que treize

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163eba4667415156fa41e92

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Longjumeau section encadrement RG n° 07/01032 APPELANTE Mme [E] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302012_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un courrier du 30 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400481_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un courrier du 30 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de la rubrique 30 du tableau annexé à cet article que les installations photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

]         ; que cependant, et contrairement à ce qui est soutenu par le procureur général, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter les procédures annulées, édictée par l'article 174 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 4.1.5 relatif à la publicité numérique en ZR3 : " La publicité numérique scellée au sol est interdite, sauf sur mobilier urbain (1.3.6) et sur une bande de 30 m de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503821_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004884_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité

Source officielle