Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement

ne met pas en oeuvre la procédure d'inscription d'office telle que prévue par l'article L. 11-1 du code électoral, mais une procédure d'inscription d'office "simplifiée" ; Mais attendu que les listes

faisant droit à la contestation au motif qu'il ne serait pas prouvé que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole

X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation sans caractériser l'habitation ou le domicile, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, en dehors de la commune de Pruno ; Mais attendu que

11-1° du code électoral ; 2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle

11-1° du code électoral ; 2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle

L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Sur le premier moyen

VU L'ARTICLE L.11-1°, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE Z... GUY, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME CHEBELIN Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DEMOISELLE ROY CHRISTIANE PAULETTE DE B...

Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M.

Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M.

ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ; MAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel

FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE

VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER UN RECOURS DE LAMBERT RENE, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE DAME X...

VU L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel

attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ; Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article