AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
25 janvier 2010
versées, en expliquant qu'elle ne pouvait opposer les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances en raison des mises hors de causes prononcées, - condamné la SA ALBINGIA à payer à la
Source officiellePage 1 sur 5796
soc
6079b1ee9ba5988459c53e1f
5 décembre 2006
5 décembre 2006
623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard
Source officielle