700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et violé l'article 04 du code de procédure civile (Cass.

; qu'en se déterminant par référence aux motifs de l'ordonnance du 13 juin 2013 (p. 13, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS,

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

Aux termes de l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile, Vu le constat d’accord dressé

le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile, Vu le constat d’accord dressé le 29 AVRIL 2024 à l’audience

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

S’agissant de l’expulsion sous astreinte, au visa de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article 544 du code civil, la SARL [E] [F] soutient qu’elle subit un trouble manifestement

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[C] en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamné M. [U] à verser à M.

Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de

C) Sur la demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive : Aux termes de l'article L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts et est provisoire ou définitive.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.