Patrick XU..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ..., 141 / de M. Michel YD..., demeurant à Romelfing (Moselle), ..., 142 / de Mme Edith YN..., demeurant à Dabo (Moselle), ..., 143 / de M.

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

Cependant, il est constant que l’action intentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’exige ni la démonstration d’une faute ni l’existence de prétentions dirigées contre une

du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l'égard des requérants, retenir les CLN en cause comme unités de compte des contrats d'assurance vie des requérants

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur

de référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et R. 142

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [4], par dépôt de conclusions, demande au tribunal au visa des articles L.142-6, L.142-10 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer

R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

4 comme prévoyant systématiquement une augmentation de 3% du salaire lorsqu'un salarié atteint 17 ans d'ancienneté.

R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise

Par ailleurs, les conditions posées par l’article L. 160-14-4 du code de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une affection longue durée sont distinctes de celles relatives au contrôle