Par ordonnance réputée contradictoire du 18 mai 2022, le président du tribunal a, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, : - constaté

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [R] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce y compris celui de l'article 10 du décret du 08/03/2001-2012 modifié par le Décret 207-1851 du 26/12

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Sur les moyens de fait et de droit développés par les demanderesses, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Y] [I] en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et du commandement de payer.

;condamner la SARLU [F] [O] [N] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS DéeSs aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 5 mars 2024 et sa dénonce.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût afférent à la délivrance du commandement préalable.

des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la SAS BPC CONSULT au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile ;condamner en tous les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonce aux créanciers inscrits.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.