en justice a donné lieu à constat d’échec en date du 29/11/2024, et sur le fondement de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du Code de la consommation, par acte de Commissaire de

1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

MOTIFS En cause d'appel, Mme [E] [F] fonde ses prétentions sur le défaut de conformité tel que prévu par les dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans leur version applicable

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

[B] sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation. - prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2023 et expurgées des moyens, Madame [P] [G] demande au tribunal, au visa des articles L.217-4 du Code de

Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

D'autre part, aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. / Il répond

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :

L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Invoquant l'article L. 217-4 du code de la consommation, elle ajoute que la société BHE n'a pas été en mesure de livrer les produits conformément à sa commande, de sorte qu'elle a, par mise en demeure

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, [V] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil,

Sur la demande de résolution de la vente: L'article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile de confirmer le jugement et : - prononcer

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action fondée sur le défaut de conformité Les époux [K] fonde en premier lieu leur action sur les dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation qui prévoit