a ainsi violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles L. 241-1, R. 241-1 et suivants et

à du salaire net et devaient être reconstitués en base brute, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale.

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

soit donnée sur les éléments de calcul ayant permis à l'URSSAF d'établir le forfait retenu ; que la cour d'appel a violé les articles R.243-59 et R.242-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les

-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 9.

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du

au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations.

Sorac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale est destinée à assurer

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; 4 / - qu'à concurrence du montant retenu par

L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

Colas, pris du caractère prématuré de la clôture du dit rapport, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits