[B] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1343-1 et 1343-2

Il considère, qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, la BPGO ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 31 mars 2021 et du 29 mai 2021 car son engagement était disproportionné

du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel

[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir

341-4 du code de la consommation.

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel

[K] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa des articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6 du code de la consommation, de l'ancien article 1147, de l'article1343-5, et des articles 1347

- Sur la disproportion de l'engagement de caution Selon les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation applicable en la cause, l'engagement de caution datant du 19 février 2021

[C] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et [P] demandent à ce tribunal de : Vu l'article 2298 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction applicable, Vu l'article L. 333-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 341-1 ancien du

[G] et [P] demandent à ce tribunal de : Vu l'article 2298 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction applicable, Vu l'article L. 333-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 341-1 ancien du

[H] soutient que son engagement de caution était disproportionné au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation. En mars 2021, M.

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2021 via le RPVA, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation, 1103, 1232-1 et 1343-5 du

2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [L] [E] à

, rejeté la demande de procédure de médiation, déclaré régulière la résiliation du contrat de crédit-bail, rejeté la demande de disproportion basée sur l'article 332-1 du code de la consommation, condamné

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger