L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ; que cependant, l'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que « les personnes actionnées

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 511-12 du Code de commerce, condamné la société GRAND VAR SPORT à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 40 857,48 avec intérêts au taux légal à compter du

L. 511-12 du Code de commerce, invoquer les exceptions ; toutefois, qu'il ne s'agit que des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, alors que la société

L. 511-12 du code de commerce ; 2 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, postule non seulement que celui-ci

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre

dans le cadre de trois contrats de sous-traitance, diverses malfaçons, voire un abandon de chantier ; mais que le principe de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article L 511-12 du code de commerce

la banque) le 26 septembre 1999 ; que la lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, la banque a assigné le tiré en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511

connaissance d'une situation totalement obérée du tireur, ce qui aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi du porteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 511-12 du Code de commerce ; 1) ALORS QUE la seule remise d'une lettre de change, non revêtue d'une mention régulière d'endossement, ne suffit pas à en transférer la propriété à celui qui la reçoit

121 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché, comme il convenait pour l'application du texte susmentionné, si la banque savait, lorsqu'elle a escompté les lettres de change

vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, elle avait agi sciemment au détriment de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 511-12 du code de commerce n'est pas applicable dans le cas où le tireur est actionné par le bénéficiaire originaire de la lettre de change, qu'il a reçue du tireur en échange d'une

MOTIFS L'inopposabilité des exceptions Au visa des l'article L 511-12 du code de commerce, M.

L 511-12 du code de commerce et 1371 et suivants du code civil, dire et juger que la société ITC s'est indûment enrichie au détriment de la SNC FORCUM COTE D'OPALE ; Dès lors, condamner Me Y... ès

financier habituel de la société Setra, le Crédit agricole ne pouvait ignorer que celle-ci se trouvait dans une situation compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Y... avait, dans ses rapports avec la CRCAM bénéficiaire, la qualité de simple caution, la cour d'appel a violé les articles L. 511-21 du code de commerce et 2288 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute