; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être inférieure à 20 heures, introduisant nécessairement le recours possible au travail à

. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;

aidés » du code du travail (articles L. 5134-20 et suivants), par l'établissement public local d'enseignement Lycée général et technologique Denis Diderot pour un emploi d'aide à la vie scolaire (AVS)

tuteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail': L'article L.5132-7 du code du travail dispose que les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour

handicapé, comme le prévoit l'article L. 5134-25-1 du code du travail.

1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.

de Mme [D] ne contient aucune référence aux actions de formation ou d'accompagnement professionnel, en méconnaissance des articles L 5134-20 et L 5134-22 du code du travail

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Mme C a intégré, le 20 juillet 2020, le dispositif " garantie jeunes " institué par l'article L. 5131-6 du code du travail en vue d'accompagner des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans une démarche de recherche

D E, né le 1er décembre 1999 a intégré, le 31 mars 2021, le dispositif " garantie jeunes " institué par l'article L. 5131-6 du code du travail par la signature d'un contrat d'engagements réciproques avec

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

[S] demande à la cour de : - Vu les articles L 1245-1, L 1242-3, L 5134-22, L 1245-2, L 1242-14 et L 3123-5 du code du travail, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a - dit que la relation

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Par ailleurs selon les dispositions de l'article R. 5134-49- 8o du code du travail, la convention individuelle conclue dans le cadre du contrat d'avenir, devait comporter la nature et la durée des actions

L. 5132-7 du code du travail qui met en place une relation triangulaire entre l'association intermédiaire, le salarié et l'utilisateur ; Que cette relation implique la conclusion d'un contrat de travail