[J] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que la préfecture n'a pas motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA et qu'il présente une très importante fragilité

Or, cette problématique n'est pas la même que celle résultant du défaut de prise en compte de l'état de vulnérabilité en application de l'article L. 741-4 du CESEDA : il s'agit d'un état de fait, pouvant

L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[R] a conclu à l'infirmation de la décision déférée et à la mise en liberté de celui-ci en rappelant les dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA et en indiquant que l'arrêté d'expulsion ferait l'objet

En vertu de l'article L 741-4 du CESEDA, 'la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

La prise en compte de la vulnérabilité par la préfecture est conforme à l'article L 741-4 du CESEDA. ' Assisté de Monsieur [B] [N], interprète, Monsieur X SE DISANT [E] [Y] a eu la parole en dernier

- Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article L.741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, notamment

Il motive sa requête comme suit au visa de l'article L 741-4 du CESEDA: «[V] [G] justifie avoir des problèmes rénaux.

Sur le moyen tiré de l'article L 741-4 du CESEDA : Ce moyen sera déclaré recevable bien que n'ayant pas été soulevé ni dans l'acte d'appel ni dans un mémoire ou des conclusions déposées avant l'audience

Or, sur ce point, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 741-4 du CESEDA, 'la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'état de vulnérabilité Monsieur [F] fait état de son état de santé qui serait incompatible avec la mesure de rétention L'article

médecin du CRA qui a constaté la présence d'une hernie inguinale et de soins dentaires à traiter, cela ne revêt aucune urgence et ne saurait être considéré comme un état de vulnérabilité au regard de l'article

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation ordonnant son interdiction temporaire de territoire franaçis prononcée le 16/07/

heures mentionné à l'article L. 741-1.

Sur le fond Sur l'état de vulnérabilité : L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Si le juge des libertés et de la détention de Montpellier juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé

Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.