du défaut d'information du procureur de la République avant la prise d'empreintes ; méconnaissance de l'article L.813-13 du CESEDA en ce que le procès-verbal de fin de retenu n'indique pas le jour

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Douai a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 813-13 du code de l'entrée

Aussi dès lors que les mentions exigées par l'article L 813-13 du CESEDA ont été respectées, et que l'interessé en a eu connaissance, le moyen soulevé sera écarté.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Il requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en relevant que les dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA n'imposent nullement l'obligation d'indiquer les heures auxquelles les retenus ont pu

II Sur les moyens de procédure : Sur l'absence de procès-verbal d'interpellation distinct L'article L.813-13 du CESEDA prévoit que l'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal

L 813-13 du CESEDA, faisant apparaitre le 4 mai 2022, le début de la mesure à 13 heures et la fin à 18 heures 20 au moment de la mise en route aux fins de transport, soit une durée de moins de vingt-quatre

l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article

Si en application des dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA, le procès-verbal de notification de fin de retenue administrative est irrégulier en la forme puisque non signé de l'OPJ , la notification

[N] ; A l'appui de ces prétentions, le représentant de l'Etat fait valoir que : - à l'inverse du régime prévu en matière de garde à vue, les articles L. 813-1 et suivants du CESEDA ne comportent aucune

[I] ; A l'appui de ces prétentions, le représentant de l'Etat fait valoir que : - à l'inverse du régime prévu en matière de garde à vue, les articles L. 813-1 et suivants du CESEDA ne comportent aucune

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L 743-12 du CESEDA, s'agissant ici d'une irrégulartion de la notification et non de celle d'un procès-verbal, les articles L 813-13 et suivants du CESEDA concernent la section 4 fin de la procédure de

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-