L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L.8241-2 du code du travail.

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 2°/ que, en application des dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées

D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention

Or, selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suppose notamment, pour être autorisée, l'accord du salarié

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

Le jugement est infirmé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant

aux conclusions de Mme Y... soutenant que les opérations de main d'oeuvre n'étaient licites que dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient

. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

soutenait que l'opération de mise à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail et ne l'était pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

Aux termes de l'article L. 8241-2 du Code du travail, dans sa version alors applicable, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert: 1° L'accord du salarié concerné;