L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon portant

Sur la procédure abusive : La société Fidal sollicite sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

[M] [U] C/ CCPMA PREVOYANCE G.I.E.

10 à 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret N° 201-212 du 8 mars 2001 ; Vu les dernières conclusions transmises le 10 juin 2022, aux termes desquelles la SASU CPPI SN , intimée, demande

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. / Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. () / III.- La commission paritaire

' qu'il justifie avoir transmis les informations à la CCPMA ' que dès lors il ne peut être reproché à l'employeur le moindre manquement à ses devoirs de conseil et d'information.

[J] ; que par ailleurs, aucune tentative n'a été faite auprès des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient CPI (filiale à 100% d'une société CPI développement, elle-même filiale à 100% d'une

Par acte d'huissier du 10 juin 2024, la SARL CPM a fait assigner M.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

[N] [Z], - déclaré le syndicat des copropriétaires in solidum avec la SARL CPCI, syndic de l'immeuble, responsables des désordres subis consécutivement aux incidents de juillet 2010 et 10 janvier 2012

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

L. 2232-9 I du code du travail, une CPPNI ne peut être mise en place qu'au sein d'une branche professionnelle Dire et juger que le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et

congés payés afférents * 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - condamner la 'défenderesse' aux entiers dépens de la procédure Par écrits du 30 juin 2022, la société

Sur les demandes reconventionnelles de REMARS AUTO OUEST : [W] AUTO OUEST sollicite : * 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * le rejet

Par acte d'huissier du 10 juillet 2013, la société JT a fait assigner la ville de [Localité 1] afin d'obtenir : - l'annulation de la vente entre la CCPMA Retraite et la ville de [Localité 1], - sa

de Bobigny aux fins d'obtenir sa condamnation notamment : en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1966, à lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

2° de l'article 109-1 du code général des impôt au titre de crédits inscrits au compte courant d'associé détenu par M.