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262 résultats pour « article L. 108 du CPMI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b77

Appel

22 février 2013

22 février 2013

108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMI).

Source officielle

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CPM DUBOIS a réalisé des travaux du lot CLOISONS-DOUBLAGE-ISOLATION.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon portant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la procédure abusive : La société Fidal sollicite sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc78b4197e00082f1604

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[M] [U] C/ CCPMA PREVOYANCE G.I.E.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5ceedb07d0f8185eb9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

10 à 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret N° 201-212 du 8 mars 2001 ; Vu les dernières conclusions transmises le 10 juin 2022, aux termes desquelles la SASU CPPI SN , intimée, demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. / Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. () / III.- La commission paritaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1bf

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

' qu'il justifie avoir transmis les informations à la CCPMA ' que dès lors il ne peut être reproché à l'employeur le moindre manquement à ses devoirs de conseil et d'information.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10858

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[J] ; que par ailleurs, aucune tentative n'a été faite auprès des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient CPI (filiale à 100% d'une société CPI développement, elle-même filiale à 100% d'une

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte d'huissier du 10 juin 2024, la SARL CPM a fait assigner M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01991_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad71

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

[N] [Z], - déclaré le syndicat des copropriétaires in solidum avec la SARL CPCI, syndic de l'immeuble, responsables des désordres subis consécutivement aux incidents de juillet 2010 et 10 janvier 2012

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

L. 2232-9 I du code du travail, une CPPNI ne peut être mise en place qu'au sein d'une branche professionnelle Dire et juger que le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d20

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

congés payés afférents * 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - condamner la 'défenderesse' aux entiers dépens de la procédure Par écrits du 30 juin 2022, la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de REMARS AUTO OUEST : [W] AUTO OUEST sollicite : * 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * le rejet

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032eb75ae4c0d5f8bc07a38

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

Par acte d'huissier du 10 juillet 2013, la société JT a fait assigner la ville de [Localité 1] afin d'obtenir : - l'annulation de la vente entre la CCPMA Retraite et la ville de [Localité 1], - sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Bobigny aux fins d'obtenir sa condamnation notamment : en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1966, à lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202823_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203436_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

2° de l'article 109-1 du code général des impôt au titre de crédits inscrits au compte courant d'associé détenu par M.

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