X... en décidant de l'affecter à un chantier en France, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le déplacement

X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14

; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une

Code du travail ; "alors que, d'autre part, la peine prononcée à l'encontre de Claude D... ne saurait être considérée comme légalement justifiée au regard de la prévention qui lui était initialement

plus favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail ; alors,

activité professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail

aux services d'Edmond Y... dans les conditions décrites ci-dessus ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail

que constitue l'agglomération rouennaise, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui

géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, lorsqu'il met en

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'état de la lettre de mise à pied signée par M.

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

classée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause n'est claire et précise que si elle n'est susceptible que d'un seul sens ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

L. 123-2 du Code du travail mais autorisant par là-même en l'état leur maintien ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 par refus d'application