Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

A, qui soulève un moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure préalable contradictoire n'a pas été

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et qu'elle est entachée

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, de l'article L. 100-3 du même code et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elle soutient que : - elle n'a pas été mise à même de formuler des observations préalablement à l'édiction de la décision en litige, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre

de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est ni nécessaire ni proportionnée en l'absence de durée de fermeture et dès lors qu'une prescription sous quinzaine

Elles excluent, par suite, l’application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la procédure contradictoire préalable à l’intervention

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à ces décisions d'éloignement.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, son droit d’être entendu garanti par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de celles du 9° de l'article L. 611

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l’administration ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser du respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne soit pas respectée.