L. 125-4 du code des assurances prévoit que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal

du code civil, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, A titre principal, Débouter M.

du code civil, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, A titre principal, Débouter M.

Ils invoquent les dispositions de l'article L 125-4 du code des assurances, qui en l'espèce rendent parfaitement recevable la réclamation présentée à l'assureur.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 26.

L 125-1 du Code des assurances.

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

R. 124-4 introduit dans le code des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

L. 124-3 du code des assurances.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; 3 / qu'en refusant de surseoir

1134 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; 4 / qu'un employeur ne peut imposer à un salarié de travailler dans des conditions dangereuses ; qu'il ne peut, en outre, imposer à un salarié de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués