Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

Selon l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa version en vigueur à compter de septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

Enfin, en application de l'article L. 1251-36 du code du travail, en sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission il ne peut être recouru à un contrat

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

L. 1251-5 du code du travail.

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 33.

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 18.

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 7° ALORS par ailleurs QU'il résulte des articles L. 1251-36 et

temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; 2.

L'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, énonce que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être

' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions

et suivants du code de commerce, 1103, 1194 anciennement 1134, 1231-7 anciennement 1147 et 1731, 1256, 2224 anciennement 2277 et 2240 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau