sur la vie souscrit par Roger X... le 5 janvier 2001, AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire

de la moitié des fonds recelés, la cour d'appel a violé les articles 1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus,

L'article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à

Elles demandent à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner Mme [T] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

[G] [F] a fait assigner sa fille Mme [Y] [F] sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances considérant que ces sommes doivent être réintégrées à la succession de sa mère

Sur la réintégration de la prime versée : L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que les primes manifestement excessives par rapport à la fortune et aux revenus du souscripteur font l'objet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de salaire différé de [L] [R] L'article 321-13 du code rural dispose : 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet

[Y] [W], se fondant sur les dispositions des articles 815 1240 778 du code civil et L.132-13 du code des assurances demande au tribunal : ordonner la liquidation et le partage de la succession de M.

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

Par conclusions transmises le 13 juillet 2022, visant les articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; - commettre

Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées L'article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont

du code civil et L ; 132-13 du code des assurances, de : - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme X... , non fondées en droit, - confirmer les jugements dont appel en ce qu'ils ont déclaré

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que «le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

M. et Mme [T] [L] [F] [TD] [O] et [K] [TD] [O] épouse [P] s’accordent sur cette demande. réponse du tribunal L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente

Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel

Aux termes de l'article L.132-12 du code des assurances, ni le capital, ni les primes versées ne sont rapportables à la succession.