SUR CE Sur le licenciement : Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Comme le relève le salarié, ce denier fait est prescrit par application de l'article L 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

MOTIFS Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

L. 1332-4 du Code du travail.

B... soulève la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L.1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L 1331-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; 2.

L. 1332-4 du code du travail selon lequel les faits fautifs se prescrivent par deux mois en engageant la procédure disciplinaire le 31 mai 2018 ; - elle était légitime à sanctionner la salariée pour

L. 1332-2 du code du travail, quelle que soit la sanction finalement infligée, et plus précisément les règles de prescription de l'article L.1332-4 du code du travail.

- Sur la prescription des faits reprochés : Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

à l'article L. 8221-5 du Code du travail.

Mme [A] invoque la prescription édictée par l'article L 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire

30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

L. 1332-4 du code du travail ensemble le principe selon lequel qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; 3°/ qu'enfin, une mutation décidé par l'employeur en raison de faits du

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.