cette suspension a simplement interdit la négociation du titre et n'a pas entraîné la modification dans la propriété du titre à cette date ; qu'aux termes de l'article L 211-17 du code monétaire et financier

mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

L. 211-17 de ce code.

Enfin, selon l'article L.211-17 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres

L. 211-17 de ce code.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Selon l'article L.211-17 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 : « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription

et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

L. 621-30 du code monétaire et financier et un « procès verbal de réception de recours contre une décision de l'Autorité des marchés financiers (Article R. 621-46 du code monétaire et financier) » a été

L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la commission des sanctions de l'AMF ne peut être saisie

L'article 570-2 du même règlement énonce quant à lui : « En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2, et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sur un marché

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure

[L] et d'écarter du champ de la procédure les créances concernées par la cession, alors « que selon les termes mêmes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le débiteur concerné est informé

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services

monétaire et financier, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1134 du code civil, L. 211-1, L. 533-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat