L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail ensemble les articles 66 et 126 du Code de procédure civile ; ALORS encore QUE le délai de quinze jours ouvert par l'article L. 2143-8 du Code du travail pour

discrimination syndicale était de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

la censure pour défaut de base légale, au regard des articles 31 du code de procédure civile, R. 315-3, R. 315-9 du code de la sécurité sociale, L. 2143-7, L. 2143-8, R. 2143-5 et D. 2143-4 du code de

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

C... au sein du syndicat dès lors que cette contestation ne pouvait être soulevée que par les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail

Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

L.2131-1 du même Code ; que l'article L.2142-1 du Code du travail dispose den son alinéa 1er, que chaque syndicat qui constitue, conformément l'article L.2142-1 précité une section syndicale au sein de

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2324-2 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles L. 2121-1 et L. 2122-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2143-5 ; ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de désignation opérée par

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux

la piscine alors que ce mur est dispensé de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en application de l’article R. 421-3 de ce code et, partant, de l’autorisation spéciale de travaux en site classé