, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284

, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284

, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284

, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284

d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse,sont en application de l'article L 226-1 du Code Rural devé nu l'article L 426-1 du Code de l'Environnement

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

She should have lodged a claim before a civil court claiming return of the possession under Article 222 of the Civil Code or a claim for damages for interference under Articles 224 § 2 and § 225 of the

, exploitation forestière, etc.

, 222 et 223 en zone Nr est, au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

parcelles situées sur la commune de Pailharès (n 221, 222, 224, 225, 226, 227, 232, 233, 351, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

) Du 7° du même article ; / c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars

, 228, 228, 229, 229, 230, 246, 247, 248, 248, 248, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 280, 305, 307, 308, 310, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les