déroger aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'une cession d'actions subordonnée à la démission du salarié de la société cédante et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail

1134 et l'article 2044 du code civil.

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

en application de l'article L. 224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas réunies

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS [B] LOCATION, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro

C.M.R., pour le compte de la société DBY, au regard des critères posés par l'article L.642-1 du Code de Commerce.

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

en vertu de l'article L. 224-1 du code du travail et que la société Vanguard BV lui avait délivré une carte d'identité professionnelle la mentionnant comme " general manager " ; qu'en jugeant néanmoins

de Commerce et notamment l’article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS [K] LOCATION, dont le siège est situé [Adresse 8], [Localité 13], immatriculée au RCS d’ORLEANS

C.M.R., pour le compte de la société DBY, au regard des critères posés par l’article L.642-1 du Code de Commerce.

mensuel de rémunération à 4 270,29 € brut au titre du nouveau contrat de travail de Madame [T] : Ayant conclu à l'application de l'article L. 224-1 du Code du Travail au titre du nouveau contrat

base légale au regard de l'article 138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001

l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.

S... des dispositions de l'article L. 224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' en relevant également d'office, et sans non

[W], à la société Carl Zeiss Meditec France, le contrat de travail du salarié a été transféré au 1er mai 2006 à cette dernière, en application de l'article 1 224-1 du code du travail, avec l'autorisation