de l'article R. 2242-2 du code du travail.

R. 2242-3 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mise en demeure du 4 février 2022 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail ;

L. 2242-3 du code du travail.

les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail.

Enfin, l'article R. 2242-3 du code du travail prévoit : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction

L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 2243-3 du code du travail.

du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code du Travail

L. 2242-1 du code du travail visent expressément les entreprises " où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives " ; l'article L. 2242-3 du code du travail ne

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation

Aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai

L. 2242-8 du code du travail, dès lors que la pénalité instituée par ce même article n'est prévue qu'en l'absence du plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 du même code ; - elles sont entachées

Enfin, l’article R. 2242-3 du code du travail dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les