231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du procès-verbal initial

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Par décision du 3 août 2020, le préfet du Cher a fait interdiction à la société Barracuda Land de produire, sans l'agrément et la déclaration prévus aux articles R. 233-1 et R. 233-4 du code rural et de

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2011, elle soutient que les chemins litigieux répondent aux conditions fixées par les articles L. 161-1 et suivants du code rural, en ce qu'ils sont

) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le

En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de

L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les mêmes décisions sont entachées d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun texte n’impose au demandeur d’

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Aux termes du I de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants

Aux termes de l’article R. 422-52 dudit code : « L’opposition mentionnée à l’article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10 (…).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

, AB 235 et AC 239.

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 alinéa 2, du Code rural, 121-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

pas partie des dépenses obligatoires visées au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; la commune d'Ingré n'a pas créé à sa charge d'obligation d'entretien et elle