450 du code de procédure civile

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450 du Code de procédure civile.

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de base légale au regard de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

n'ayant pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à

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En l’espèce, la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

il est dit à l’article L.311-2 et L.311-6 et des articles R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution ; - constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article

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