AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir
Source officiellePage 1 sur 45
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
10 avril 2026
Si la demande en nullité ou en résolution du contrat de vente devait être accueillie, la SA DOMOFINANCE, sollicite, au visa de l’article L 312-56 du code de la consommation, la restitution du capital mis
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