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898 résultats pour « article L. 312-5 du code de la consommation visé ne co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

Source officielle

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si la demande en nullité ou en résolution du contrat de vente devait être accueillie, la SA DOMOFINANCE, sollicite, au visa de l’article L 312-56 du code de la consommation, la restitution du capital mis

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f49b9f94e9846501442

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il vise l'article 1231-5 du code civil pour que soit limitée la clause pénale sollicitée par la banque, qu'il considère comme manifestement excessive.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b99

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 320 du Code du travail" (arrêt attaqué, p. 4, 6, à p. 5, 1) ; "alors qu'en vertu de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'un agent commercial au régime général

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2-5 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4445

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 312-17 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction d'abus de confiance et

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CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

De plus, si le bordereau de rétractation, établi sous forme de papillon à détacher en bas de la page 11 du contrat, comprend bien les mentions du modèle type visé à l'article R. 311-4 ancien du code

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CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e51

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.341-4 du code précité, en sa version applicable, prévoit qu'un prêteur qui accorde un crédit ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 312-28 du code de la consommation est déchu du

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CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 février 2020, la société Consumer Finance demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b577d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

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CA

Chambre Commerciale

6347ac7d29ffd2adfff4f4c9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'acte, en application de l'article L.312-14-2 du code de la consommation ; - d'autre part, écarter dans tous les cas la majoration de l'intérêt légal de 5 % prévue à l'article L.313-3 du code monétaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

peine d'emprisonnement de sept années et une amende de 5 000 000 francs, plus douce que celle prévue par l'article 408, alinéa 2, de l'ancien Code des dix années d'emprisonnement et d'une amende de 5

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle