devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat

L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

ou mensuelle, du travail convenue et que la salariée n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en retenant que l'emploi de M.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L. 3123-6 du

et était contrainte de se tenir constamment à disposition de son employeur ; que l'exception instituée par l'article L.3123-6 du code du travail est justifiée pour les salariés des associations d'aide

L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail ; que les juges du fond ont requalifié la relation

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel

de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement son appréciation au

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du

calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner : - la qualification du salarié

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit

de l'article L 3123-6 du code du travail et dise que le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail à temps complet, condamne l'association au paiement de rappels de salaires, constate l'exécution

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

de l'article L 3123-6 du code du travail.