de () la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail

de () la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou

[M], la cour d'appel a violé les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE la journée de solidarité doit prendre la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée

gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité de l'article L. 3133-7 du Code du travail) par année civile complète

relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du

relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou

L'article L.3133-1 du code du travail établit le lundi de Pâques comme jour férié.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, faute d'accord collectif fixant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité visée à l'article L. 3133-7 du Code du Travail, l'employeur

des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles

L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail

et les congés payés y afférents Attendu que selon l'article L. 3133-7 du code du travail la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes